Conditions d’utilisation

En accédant à SubMy (le « Service »), tu confirmes être autorisé·e à lier ton entreprise et acceptes ces conditions ainsi que la Politique de confidentialité.

SubMy est un outil d’aide à l’estimation et à la soumission pour entrepreneurs. Pendant le pilote, des fonctionnalités peuvent évoluer rapidement et certaines offres (ex. prix bloqué pour les premiers inscrits) sont limitées dans le temps.

Le Service est destiné aux entreprises. L’entreprise titulaire est responsable des comptes de ses membres, de la confidentialité des identifiants et de l’usage qui en est fait.

Tu t’engages à fournir des renseignements exacts et à garder ton compte à jour.

Les abonnements payants sont facturés via notre fournisseur de paiement (Stripe) et se renouvellent automatiquement à la période choisie, jusqu’à annulation.

Tu peux annuler en tout temps depuis l’espace de facturation; l’accès se poursuit jusqu’à la fin de la période payée. Sauf disposition contraire de la loi, les montants déjà payés ne sont pas remboursables. Les prix sont en dollars canadiens, taxes en sus.

Tu restes propriétaire de ce que tu importes (soumissions, photos, projets, corrections, prix). Tu nous accordes une licence limitée, nécessaire pour héberger, traiter et te fournir le Service, calibrer ton moteur d’estimation et l’améliorer.

Le seul usage agrégé est le benchmark régional anonymisé (règle des trois, k ≥ 3) — jamais une valeur individuelle. Voir la Politique de confidentialité.

Tu garantis détenir les droits sur le contenu que tu importes, y compris les renseignements de tes clients.

Le logiciel, la marque, l’interface et la technologie de SubMy nous appartiennent et restent notre propriété. Aucun droit ne t’est cédé au-delà du droit d’utiliser le Service selon ces conditions.

Les soumissions et estimations produites par l’IA sont des aides à la décision, pas une garantie d’exactitude. Tu dois les réviser — y compris les quantités, les prix et les taxes (TPS/TVQ) — avant de les utiliser ou de les envoyer à un client.

Tu demeures seul·e responsable des soumissions que tu transmets et des décisions d’affaires que tu prends. SubMy ne garantit aucun résultat commercial.

Utilise le Service pour ton activité légitime. N’importe pas de contenu sans droits, ne tente pas de contourner la sécurité ou l’isolement entre entreprises, et n’utilise pas le Service à des fins illégales.

On peut suspendre ou résilier un compte qui enfreint ces règles ou met en danger le Service ou les données d’autrui.

On vise une haute disponibilité, mais le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, on exclut les garanties implicites (qualité marchande, adéquation à un usage particulier).

Dans la mesure permise par la loi, SubMy n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou de perte de profits. Notre responsabilité totale est limitée aux montants que ton entreprise nous a versés au cours des 12 mois précédant l’événement.

Tu acceptes de nous tenir indemnes des réclamations de tiers découlant de ton contenu ou d’un usage du Service contraire à ces conditions ou à la loi.

Tu peux cesser d’utiliser le Service et supprimer ton compte en tout temps (depuis les Paramètres). On peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation.

À la résiliation, tu peux exporter tes données; on les supprime ensuite conformément à la Politique de confidentialité.

On peut faire évoluer ces conditions; en cas de changement important, on te prévient dans l’app ou par courriel avant que ça prenne effet.

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec.

Des questions sur ces conditions ? Écris-nous via la page Contact.